Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme
Soucieux de protéger au mieux les liens entre les acteurs de la plateforme, nous mettons tout en œuvre pour bénéficier mutuellement d’un cadre clair et sécurisant, propice au développement de nos activités.
En acceptant de rejoindre la Plateforme de la Société CW, vous acceptez les conditions suivantes :
ARTICLE 1 - Préambule
Les présentes conditions s’appliquent entre :
La société Comptoir Wholesale domicilié à Paris. Désignée ci-après la “Plateforme”.
Et l’utilisateur de la Plateforme, soit toutes personnes physiques ou morales qui ont des interactions à des fins commerciales avec la société Comptoir Wholesale. Désigné ci-après “Producteur”.
La “Plateforme” regroupe plusieurs “ Producteurs “ chacun responsable de sa marchandise. Désigné ci-après “Produits”
La “Plateforme” exerce hors marché local . Désigné ci-après “Territoires”
La Plateforme propose la marchandise des “Producteurs” à des professionnels. Désignés ci-après “Distributeurs”
Le “Producteur” la “Plateforme” et le "Distributeur" peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties»
ARTICLE 2 - Objet
Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles le Producteur confie à la Plateforme ses Produits dans le Territoire. Les présentes conditions présentent également le rapport entre la Plateforme, le Producteur et le Distributeur.
ARTICLE 3 - Nature de la relation
Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre qui agiront toujours comme tels, étant entendu que les dettes et obligations d’une Partie ne sauraient en aucun cas être transférées à l’autre Partie.
Le “Producteur” confère à la “Plateforme” le droit d’utiliser ses produits en vue de leurs ventes en Europe, en Amérique du Nord et en Asie auprès de "Distributeur"
La “Plateforme”, présente les “Produits” du “Producteur” aux “Distributeurs” grâce à une mise en ligne des produits sur son site.
2 références de produits par producteurs sont présentées gratuitement par la plateforme aux distributeurs.
Si d’autres services sont souhaités par les Producteurs cela fera l’objet d’un contrat facturé à la hauteur des prestations demandées.
ARTICLE 4 - Droit de propriété
4a- Propriété intellectuelle
Le “Producteur” déclare et garantit qu’il dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux “Produits”, qu’il n’enfreint aucun droit de tiers et qu’il peut valablement concéder une licence d’exploitation de ces droits à la “Plateforme”, pour les besoins de la commercialisation des Produits.
Le “Producteur” concède à la “Plateforme”, pendant la durée de la présence de ses produits sur le site, une licence gratuite d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, dans la mesure nécessaire à la commercialisation de ces Produits.
Ainsi, la “Plateforme” aura le droit de faire de la publicité pour les Produits et, plus généralement, de faire directement et personnellement usage de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits du Producteur dans le but d’en faire la promotion. La “Plateforme” pourra promouvoir les “Produits” par tous moyens et sur tous supports, notamment sur Internet.
4b- Propriété de marchandise
La plateforme n’est pas propriétaire de la marchandise. Le transfert de propriété s’opère selon les termes prévus par l’article 1583 du Code Civil entre le Producteur et le Distributeur, qui devient propriétaire à la réception des Produits au lieu de livraison du Distributeur. Par conséquent, les produits voyagent aux risques et périls du Producteur et ce, quel que soit le mode de transport et le donneur d’ordre au transporteur.
ARTICLE 5 - Obligations des Parties
5a. Le Producteur
Le “Producteur” garantit à la “Plateforme” que les Produits sont conformes aux normes en vigueur qui leur sont applicables ainsi qu’à ses propres déclarations à leurs sujets.
Les “Produits” du “Producteur” devront disposer d’un code barre normalisé (EAN, GTIN, UPC).
Le “Producteur” fixe ses prix, ses délais de production et ses volumes et s'engage à les respecter.
En cas de changement des caractéristiques du “Produit” ou du conditionnement par le “Producteur” avant une livraison, le “Producteur” doit obligatoirement communiqué à la “Plateforme” 1 mois à l’avance et par e-mail, afin que la “Plateforme” opère les changements nécessaires sur son site et avertisse les distributeurs potentiellement concernés.
Le “Producteur” assumera ses obligations en matière de sécurité et de conformité des “Produits”. Il assurera à ses frais exclusifs la garantie légale ainsi que toute éventuelle garantie contractuelle des “Produits” et tout éventuel service après-vente. Il sera exclusivement responsable en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défectuosité, de problèmes au regard de la sécurité des Produits. Il satisfera scrupuleusement à ses obligations en matière de sécurité des Produits, notamment en assurant une veille quant aux risques que les “Produits” peuvent présenter, ainsi qu’un suivi de ces “Produits” et en signalant sans délai les risques dont il pourrait avoir connaissance.
Dès que le “Producteur” reçoit une commande de la part de la “Plateforme”, le “Producteur” doit mettre tout en œuvre pour assurer la livraison en respectant les délais de livraison que le” Producteur” a lui-même fixés. Ces délais peuvent être modifiés si la “Plateforme” est avertie 1 mois avant la date de commande de la part du “Distributeur”
Si les délais ne sont pas respectés et que cela entraine des pénalités de retards pour la Plateforme, ou entache la réputation auprès des autres Producteurs membres, et auprès des Distribtuteurs, la Plateforme se réserve le droit de réclamer au Producteur responsable, un dédommagement fixé à la hauteur du manque à gagner constaté.
Afin de préserver la qualité de la “Plateforme” et le savoir-faire de l’ensemble des producteurs qui sont représentés, le “Producteur” doit veiller à bien protéger sa marchandise afin d’offrir au “Distributeur” la meilleure expérience client possible.
En cas de difficultés concernant les emballages, et les expéditions le "Producteur" peut se rapprocher de la Plateforme pour bénéficier de ses services logistiques.
En cas de défauts de conditionnements visibles, qui feraient l’objet d’un refus de commande de la part du “Distributeur”, le “Producteur” devra faire dans la mesure du nécessaire tout ce qui est en son pouvoir pour trouver les solutions adéquates pour éviter la récurrence de ces situations. Le producteur devra assumer seul les frais de remboursement de sa marchandise endommagée ou non conforme auprès du Distributeur.
La “Plateforme” se réserve le droit d’arrêter une collaboration si elle estime que les défauts sont récurrents et nuisent à l’image de la Plateforme” et/ou à celle de tous les “Producteurs”.
5b. La Plateforme
La ‘’Plateforme’’ est un outil professionnel disposant des compétences et des moyens nécessaires pour exécuter les prestations visées dans les présentes conditions :
La “Plateforme ” permet de faciliter le travail du “Producteur” et lui permettre de se concentrer exclusivement sur son coeur de métier la production.
Pour cela la Plateforme s'engage et cela pour tous les utilisateurs y compris sans abonnement à :
-
Donner une visibilité digitale et internationale au "Producteur " grâce à la mise en ligne de deux produits du "Producteur" sur le site internet du Comptoir Wholesale
-
Proposer un service de centralisation de facturations, chaque producteur recevra les factures des commandes reçues par e-mail
Pour les utilisateurs de la "Plateforme"ayant pris la version payante de l'outil pourront bénéficier de services marketing, commerciaux et logistiques supplémentaires dont :
-
La création d’une page personnelle et privée dédiée pour le “Producteur” avec des informations relatives à la situation du “Producteur” son adresse, les prix qu'il a lui même fixé, ses références de produits centralisé à un seul endroit
-
La création d'un QR code individuelle relier à la page du site du COMPTOIR Wholesale
-
L'absence de commission prise sur les ventes effectuées par le producteur
-
Une valorisation de leurs produits grâce à une communication digitale avancer
-
Une meilleure visibilité auprès du réseau de "Distributeur" grâce à des opération marketing et commerciale de la Plateforme.
Il s'agit nullement d'une liste exhaustive , pour plus d'informations concernant les prix des services proposés par la Plateforme veuillez vous rendre sur la page prévue à cet effet et disponible en ligne ici.
La “Plateforme” est une place de marché digitale où chaque “Producteur” est indépendant et agit comme tel.
La “Plateforme” assure une commercialisation des produits conformes aux standards de qualité et à la politique commerciale du “Producteur”, en respectant les règles en vigueur dans le Territoire.
Afin d'assurer un cadre sécurisant aux Producteurs, et aux Distributeur, la Plateforme proposent des produits qui répondent à des critères de qualité. Chaque Producteur de la "Plateforme" doit avoir au moins 2 des critères suivants pour pouvoir être représenté en ligne : Artisanal, Ethic, Responsable, Bio, Fermier, Local, AR, Eco friendly.
Toutes données concernant les clients et/ou prospects de la Plateforme et ce quel que soit le mode de collecte, sont la propriété de la Plateforme; en conséquence, le Producteur ne dispose d’aucun droit sur le fichier client et/ou prospect et s’interdit d’exploiter lesdites données à ses fins ou celles de tiers et le Distributeur ne dispose d’aucun droit sur le fichier client et/ou prospect et s’interdit d’exploiter lesdites données à ses fins ou celles de tiers.
La plateforme s’engage à assurer un niveau de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), incluant toutes législations et réglementations françaises mettant en œuvre, complétant ou remplaçant le RGPD le cas échéant.
ARTICLE 6 - Financement
La Plateforme est un marché 100% digital et offre un emplacement en ligne de 2 produits gratuitement à tous les producteurs qui répondent aux critères de qualités requis par la “plateforme”,
Les commissions de la “Plateforme” s’appliquent de la manière suivante pour la version gratuite :
-100% du montant TTC de la facture des “Distributeurs” apporté par le “Producteur”
- 85% du montant TTC total de la facture des “Distributeurs” apporté par la “Plateforme” pour la première commande.
- 90% du montant TTC total de la facture des “Distributeurs” apporté par la “Plateforme” pour les re-commandes.
Le paiement pour le “Producteur” par la “Plateforme” se fait entre 15 et 20 jours après la réception de la commande chez le “Distributeur”.
Afin de préserver les relations commerciales et la qualité de tous les membres de la “ Plateforme”, chaque produits expédiés par le “Producteur”, qui arriveraient endommagés ou avec un défaut visible chez le Distributeur seront déduits du montant de la commande du Producteur.
Si le producteur souhaite présenter sur la “Plateforme” plus de 2 références, chaque prestation est optionnelle et sera facturée par la “Plateforme” aux prix indiqués sur le site internet de la “Plateforme”
Le Producteurs pourra souscrire à la version payante de la "Platefrome" bénéficiant alors d'un plus large choix de services marketing, logistiques et commerciaux.
Toutes les prestations sont facturées selon les prix indiqués sur le site internet de la “Plateforme”. Le paiement est fait en une fois à acceptation du devis.
Les paiements sont effectués par virement bancaire.
En cas de non versements ou de délais de paiement de la part du "Producteur", la "Plateforme" se réserve le droit d'interrompre sa prestation de service et de réclamer des dommages et intérêts aux "producteurs" d'une valeur de 11500 €.
ARTICLE 7 - Conditions de résiliation
Il s’agit d’un échange de bons procédés. La Plateforme, n'a aucun droit d'exclusivité des Produits des Producteurs sur la Plateforme.
Dès que le “Producteur” accepte “ Les conditions d’utilisations” la “Plateforme” peut commencer à mettre tout en oeuvre pour valoriser le travail du “Producteur”.
Le "Producteur" bénéficie de l'outil pendant un an comme indiqué lors du règlement de la solution.
La “Plateforme” se réserve le droit d’arrêter à tout moment de représenter un “Producteur” si le “Producteur” ne respecte pas les engagements tenus et présentés dans lesdites conditions générales.
En cas de résiliation les "Producteurs" auront interdiction d'exploiter le réseau de distributeur et les outils de la plateforme pendant 10 ans à compter de la date de résiliation sur la Plateforme. Le cas échéant le Producteur s'expose à verser une annuité à la plateforme de 30% de la totalité de son chiffre d'affaire pendant 10 ans.
Le ‘’Producteur’’ peut interrompre sa collaboration avec la “Plateforme” à tout moment avec un préavis de 1 mois à date de réception par email à l’adresse : contactdrom@gmail.com
En aucun cas la "Plateforme" n'est tenue de rembourser un "Producteur" souhaitant interrompre l'utilisation de l'outil en cours d'année
ARTICLE 8 - Litiges
Les parties mettront tout en place pour régler d’éventuels litiges à l’amiable.
En cas d’incompréhension avec nos conditions générales, vous pouvez écrire avec l’objet : Conditions d'utilisation de la Plateforme à l’adresse : contactdrom@gmail.com
En cas de litige, les autorités du tribunal de commerce de Paris seront seules compétentes.